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Les non-résidents, à savoir les Français et les étrangers fiscalement domiciliés hors de l’Hexagone et disposant de revenus de source française, sont soumis à une fiscalité particulière. Elle a évolué depuis 2019.
Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus patrimoniaux
En principe, les contribuables résidant à l’étranger sont soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur leurs plus-values immobilières de source française. Toutefois, les personnes relevant d’un régime de Sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG et de CRDS s’ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Ils restent en revanche redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%.
A noter
Pour les autres non-résidents, les prélèvements sociaux demeurent intégralement dus sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française.
Cession immobilière: assouplissement des règles d’exonération
La vente par un non-résident d’un bien immobilier situé en France est en principe taxable en France. Les non-résidents bénéficient toutefois de l’exonération prévue en faveur des retraités et invalides de condition modeste, et de celle liée à la durée de détention du bien.
Par ailleurs, les ressortissants de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, ou d’un État tiers lié à la France par une convention contre la fraude fiscale, qui ont été domiciliés en France pendant au moins 2 ans, sont exonérés d’impôt sur la vente de leur premier bien situé en France jusqu’à 150 000 € de plus-value. La vente doit intervenir dans les 10 ans suivant leur départ (5 ans jusqu’en 2018) ou elle doit porter sur un bien dont le cédant a eu la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents qui cèdent leur ancienne résidence principale située en France avant la fin de l’année suivant leur expatriation sont aussi exonérés. Cette nouvelle exonération est conditionnée au fait que le logement n’ait pas été mis à la disposition d’un tiers entre le départ de France et sa vente, et que le vendeur n’ait pas déjà bénéficié de l’ancienne exonération plafonnée à 150 000 €.
Le prélèvement à la source applicable aux non-résidents
A l’avenir, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par les non-résidents ne se verront plus appliqués une retenue à la source à un taux forfaitaire. En effet, la grille des taux par défaut du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) sera appliquée à partir du 1er janvier 2023. D’ici là, ces revenus continueront d’être soumis à une retenue dans les conditions habituelles, mais elle ne sera plus libératoire du paiement de l’impôt à compter de 2021.
Des avantages fiscaux maintenus pour les non-résidents
Les contribuables qui ont investi dans l’immobilier locatif et opté pour le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2019 peuvent continuer à profiter de la réduction d’impôt attachée à ce dispositif s’ils transfèrent leur domicile à l’étranger. Ce transfert n’entraine plus la remise en cause de la réduction obtenue.
La fiscalité applicable aux non-résidents a évolué depuis le 1er janvier 2019. Les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont notamment concernés.
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